MENTIONS LÉGALES – CGV – POLITIQUE d’EXPÉDITION et de REMBOURSEMENT

DROITS D’AUTEUR.E – DÉFISCALISATION

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs/trices du site www.brigittebarberane.com l’identité des différent.e.s intervenant.e.s dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Brigitte BARBERANE
Créateur :  Camille TORREILLES                                                                                                                                                                                                                   Responsable publication : Brigitte BARBERANE
Webmaster : Benoît BOLLINI – Futurist                                                                                                                                                                             
Hébergeur : OVHcloud

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Brigitte BARBERANE (E.I.) ci-dessous dénommée “l’artiste”   

Atelier 14 rue du Dr Magne 34140 MÈZE – Occitanie – FRANCE                                                                                

 Immatriculée à l’Urssaf artiste-auteur, sous le numéro SIRET n°45210361700026

Maison des artistes R297560   Adhérente @DAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)

L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs/trices du site sont donc invité.es à les consulter de manière régulière.

Ce site est mis à jour régulièrement par l’artiste. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur/trice qui est invité.e à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous les tableaux en vente sur le site Internet www.brigittebarberane.com sont l’œuvre de l’artiste, réalisés exclusivement par elle selon les sources de son inspiration. Les présentes conditions générales de vente régissent leur vente à distance auprès de particuliers ou personnes morales. Elles doivent être lues et acceptées avant de passer commande, celle-ci impliquant leur adhésion. L’ensemble des informations et renseignements fournis sur le site internet et sur tout autre support de communication, sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées par l’artiste sans préavis et deviendraient donc applicables pour toute commande postérieure.

ŒUVRES ORIGINALES

L’artiste garantit l’authenticité de ses œuvres originales. Chacune d’elle est unique – à la fois sur le plan esthétique et vibratoire – signée en bas à droite, paraphée au dos au feutre indélébile et visible à l’atelier (sauf exposition extérieure), le format et la technique employée sont précisées dans le descriptif.       Les photos numériques ayant tendance à “aplatir” les matières, elles ne peuvent rendre totalement justice au tableau original. Elles ne sont donc pas contractuelles et, en raison de nombreux paramètres techniques dûs aux ordinateurs où elles sont visionnées, peuvent légèrement différer de celui-ci.

Achats

Les prix sont précisément indiqués sur les pages de descriptif des œuvres, TTC (TVA non applicable, art.293-B du CGI) et en euros.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, celui-ci est conclu lorsque l’acheteur/teuse clique sur le bouton permettant de confirmer sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du tableau au moment de la vente. L’acheteur/teuse déclare avoir la capacité de conclure un contrat, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les commandes peuvent également être passées par courrier électronique à  contact@brigittebarberane.com.

Les achats font l’objet d’une facture mais ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acheteur/teuse. Seule l’artiste possède la propriété inaliénable des droits d’auteur.e liés à l’ensemble de ses créations. Toute déclinaison des œuvres, imprimée ou numérique, devra faire l’objet d’une autorisation écrite de la part de l’artiste et peut entrainer une nouvelle facturation (voir détails rubrique Droits d’auteur.e)

L’artiste confirmera la réception de sa commande à l’acheteur/teuse, par l’envoi d’un email, après vérification de la disponibilité de l’œuvre. Il peut arriver qu’une œuvre originale indiquée comme “disponible” sur le site soit vendue directement à l’atelier dans les heures précédant la commande. Dans ce cas, l’œuvre originale n’étant jamais refaite à l’identique, le remboursement sera effectué dès que l’artiste en aura pris connaissance (pour éviter cela, il est possible de contacter l’artiste avant de finaliser l’acte d’achat). 

Les œuvres sont assurées jusqu’à leur vente puis pendant leur transport. L’artiste ne pourra  être tenue pour responsable d’aucune dégradation de l’œuvre ni d’aucun vol, une fois l’œuvre en possession du/de la commanditaire, le choix d’une assurance ou son absence lui revenant ensuit.

Réalisations sur commandes  

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont variables. Pour une commande sur un sujet précis, ils peuvent être donnés par l’artiste mais à titre indicatif et sans garantie. Pour une commande de Portrait Symbolique (Portrait Intérieur), c’est lors du début du travail qu’un délai approximatif pourra être communiqué par l’artiste au/à la commanditaire.

L’artiste ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement de celui-ci.

Réalisation du travail :

L’acceptation d’une réalisation sur commande par l’artiste entraine le versement de 50% du prix total. Une fois le tableau achevé, l’artiste contactera le/la commanditaire pour organiser sa prise en charge ou sa livraison. Celle-ci ne pouvant se faire qu’après encaissement de la somme restant dûe.

Si pour quelque raison que ce soit, le client refuse et invalide sa commande, l’artiste choisit d’y appliquer également le droit de rétractation et de remboursement (voir les rubriques concernées).

Expéditions et livraisons 

• L’expédition sera effectuée après réception du paiement.
• Livraison partout dans le monde
• Expédition rapide

Les livraisons sont sécurisée et assurée pour le prix d’achat. Elles se font par Colissimo pour les envois dont la dimension maximale est longueur + largeur + hauteur ≤ 200 cm. et le poids ≤ 30 kg ou 20 kg selon les destinations à l’international (emballage compris) et au delà, par le transporteur choisi par l’artiste.

Les frais d’envoi pour la France sont offerts par l’artiste.

Les frais de livraison à destination des autres pays sont supportés par l’acheteur/teuse ainsi que les éventuels frais à l’importation notamment de douane et de TVA. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’artiste mais de la responsabilité de l’acheteur/teuse (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’artiste invite l’acheteur/teuse à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La vente ne devient concrète qu’après accord  et validation du tarif de livraison dans le pays indiqué par l’acheteur/teuse et la validation du paiement de la commande compris les frais d’envoi.

Politique d’expédition

FR : Les colis sont expédiés une fois par semaine (jour variable) à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur/teuse reçoit une notification avec un numéro de suivi lorsque celle-ci est expédiée. Pour la France, les délais de livraison sont ensuite de 2 à 3 jours.                                                                                                                                                                                                                                                                                    En cas de non-réception dans ces délais, l’acheteur/teuse peut vérifier avec l’aide de son numéro de suivi sur : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois et le cas échéant contacter l’artiste. 

Hors France / Outside of France: Please allow up to 5 days to process and prepare your order for shipment. You will receive a notification with a tracking number when your order has shipped.                                                                                                                                                                                                                                            Delivery can take up to 15 days. You will have to sign to get your parcel.                                                                                                                                                            Customers from outside the European Union are responsible for all duty and taxes associated with the importation of purchased products. 

We are not responsible for any shipping delays and lost, stolen or damaged products in relation to the shipping carrier. 

Please check the packaging & product for damage before accepting it. 

Moyens de paiement 

– Carte de crédit 

– Virement bancaire   

– PayPal

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement lancé par l’acheteur/teuse, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur/teuse autorise l’artiste à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’acheteur/teuse confirme qu’il/elle est bien le/la titulaire légal.e de la carte à débiter et qu’il/elle est légalement en droit d’en faire usage. Tout incident de paiement annule automatiquement la vente et autorise de fait l’artiste à disposer de l’œuvre en toute propriété, exploitation et parution sur internet.

Réception de la commande

À compter de la réception de la commande par l’acheteur/teuse ou par le/la destinataire de l’œuvre ou encore par toute autre personne présente à la réception de ladite commande, il est expressément précisé que la personne réceptionnant le tableau devra être vigilante sur l’état de conservation du contenu du colis et doit déballer l’œuvre avant de signer le bon de réception : si elle constate des anomalies, elle doit les signaler de manière écrite, expresse et significative sur le bon de réception en indiquant également le mot « réserves suivantes ». A défaut, l’œuvre sera censée avoir été livrée en bon état et aucune réclamation ne sera acceptée.

Droit de rétractation 

Vous disposez du délai légal de 14 jours durant lequel vous pouvez retourner votre achat après en avoir avisé l’artiste Dans son emballage d’origine, par le même transporteur et le même service, assuré pour la même valeur (frais de port à votre charge, assurance au prix d’achat comprise) à Atelier Brigitte Barberane, 14 rue du Dr Magne 34140 MÈZE (FRANCE).                                                                                                                                                                                                                          Remboursement de votre paiement initial sous 14 jours après réception des œuvres retournées, identiques à celles envoyées, par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Exception au droit de rétractation :

Légalement, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les tableaux réalisés sur commande mais, par choix de l’artiste, si l’œuvre ne correspond pas à votre attente, vous pourrez la retourner après l’avoir contactée et son prix d’achat fera l’objet d’un remboursement. Il est bien entendu que dans ce cas, l’œuvre sera mise en vente par l’artiste.  

Défiscaliser l’acquisition d’une œuvre originale

Selon le premier alinéa de l’article 238 bis AB du Code général des Impôts, l’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrit à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction opérée ne peut excéder, par exercice, la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires. 

En contrepartie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit exposer les œuvres acquises dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, pendant une période de cinq ans. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. Cette déduction doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition sont assujettis aux régimes des plus-values professionnelles et bénéficient, pour les cessions au-delà de deux ans, de l’imposition à taux réduit.

REPRODUCTIONS

Lorsque l’œuvre originale n’est plus disponible à l’achat, elle peut faire l’objet, au choix de l’artiste, d’une reproduction (caractéristiques ci-dessous) :

– Format A3 (42 x 29,7 cm) quelque soit celui de l’original.  

– Impression laser haute définition sur papier Clairefontaine 250gr digital color printing

– Signée à la main  

– Sous pochette de cellophane 30 microns à rabat auto-adhésif (pouvant être exposée ainsi ou enlevée pour être mise sous cadre – non fourni )  

Aucun autre type de reproduction quelque en soit le support ou le format  n’est proposé.

Expéditions et livraisons 

• Les frais d’envoi pour la France (Lettre Suivie) sont de 7€, gratuits à partir de 3 reproductions
  
• Expédition après réception de votre paiement (par Carte de crédit, Virement bancaire, PayPal)
• Livraison partout dans le monde par La Poste en lettre suivie selon tarif en vigueur

Droit de rétractation 

Vous disposez du délai légal de 14 jours durant lequel vous pouvez retourner votre achat après en avoir avisé l’artiste Dans son emballage d’origine, par La Poste en lettre suivie (frais de port à votre charge).  

DROITS D’AUTEUR.E

Le droit français considère que l’auteur.e d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle). Il/elle dispose notamment des droits moraux – respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre – perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Les droits sur l’œuvre de toute autre personne sont limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation, de diffusion ou de reproduction, dont seul l’auteur.e peut disposer.

Toutes les commandes passées à l’artiste sont destinées à l’usage personnel de l’acheteur/teuse qui s’interdit ainsi toute revente partielle ou totale des oeuvres.
Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit imprimé ou numérique, quelque en soit le support, de tout ou partie d’une création, autres que la consultation individuelle et privée est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Sauf autorisation formelle écrite préalable de la part de l’artiste (pouvant entrainer une nouvelle facturation)  

L’artiste souhaite que soient protégées l’intégrité et la clarté de ses idées et conceptions quant à son œuvre et qu’à cet  effet il soit tenu compte des souhaits et avis qu’elle pourra émettre.

L’acheteur/teuse et l’artiste envisagent que la valeur de l’œuvre augmentera dans l’avenir.  L’acheteur/teuse et l’artiste reconnaissent qu’il est souhaitable et équitable que l’artiste profite de toute plus-value que l’œuvre pourra connaitre.

Acceptation et litige :

En cas de litige, un accord à l’amiable est très nettement privilégié. Dans le cas contraire, seul le Tribunal de Grande Instance de Montpellier est compétent. 

En passant commande, vous certifiez avoir lu et accepté ces conditions générales de vente.

                                                                                                                                                                                                                                                        Brigitte BARBERANE

Les données nominatives collectées sur ce site sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion de la communication de l’artiste avec ses client.e.s. L’artiste s’engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses client.e.s à des tiers. 

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le/la client.e dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le/la concernent, qu’il/elle peut exercer directement auprès de l’artiste, par simple demande par email, sans avoir à se justifier.

Tous les éléments du site « www.brigittebarberane.com », tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, photographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur.e et de la propriété intellectuelle.

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